Législation

Selon l’article L.562.1. II du code de l’environnement un PPRN a pour objet :

  1. De délimiter les zones exposées aux risques, dites « zones de danger », en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
  2. De délimiter les zones, dites « zones de précaution », qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
  3. De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
  4. De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
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La prescription :

C’est l’acte administratif qui marque le début de la procédure PPR. Elle définit le périmètre de l’étude, les aléas en jeu mais aussi les modalités de la concertation. Le PPRL a été represcrit le 1er septembre 2014 sur les 57 communes.

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Les études :

Elles permettent de connaître l’aléa, les enjeux et donc le risque. Pendant la phase d’étude sont élaborés les documents du PPR. Les études ont été confiées à la société ISL…


Les consultations officielles :

D’une durée de 2 mois, cette phase permet de recueillir les avis et remarques des communes. Elles nécessitent une délibération du conseil municipal.

L’enquête publique :

D’une durée de 1 mois, elle permet de recueillir les avis et remarques de la population. Elle est animée par un Commissaire Enquêteur qui rend un avis à la fin de l’enquête.

L’approbation :

Marque la mise en place effectif du PPR. Les documents deviennent opposables et certaines actions deviennent obligatoires comme la réalisation d’un PCS dans un délai de deux ans.